Généralités Rôle des Préfets La CNIL Le droit du travail

L’usage de la vidéosurveillance est régi par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’Orientation et de Programmation relative à la Sécurité, modifiée, par son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, de l’article 226-1 du Code Pénal, et de la loi du 23 janvier 2006, relative au Terrorisme.

Les conditions d’application de ces textes sont explicitées par les circulaires : INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTK0930018J du 2 février 2009.

La loi ne se prononce pas sur la technologie utilisée. Elle définit seulement les principales modalités de fonctionnement des systèmes et fixe des normes techniques (par arrêté du 3 août 2007- annexes techniques publiées au JO du 25 août 2007).

Etat d’esprit de la réglementation :

L’administration a souhaité encourager le développement de la vidéosurveillance dans la lutte contre le terrorisme.
Il lui est apparu qu’il fallait, dans le même temps, veiller à la qualité des installations afin de permettre aux forces de sécurité intérieure de les exploiter dans de bonnes conditions.

En effet, il n’est pas rare, lorsque les policiers ou les gendarmes souhaitent visualiser les images dans le cadre de leurs enquêtes, que les dispositifs soient obsolètes, que la qualité des images soit médiocre voire inexistante. Cela peut s’expliquer par la mauvaise qualité des dispositifs, le fait qu’ils soient devenus obsolètes, par le manque d’entretien régulier ou le fait que la conservation des images soit faite dans de très mauvaises conditions ou encore que leur exportation soit irréalisable.

Plusieurs démarches sont à respecter lors de l’installation d’un système de vidéosurveillance.  
Celles-ci diffèrent selon l’endroit où se trouvent les caméras de surveillance.

Son champ d’application :

  1. Tout dispositif de vidéosurveillance visionnant la voie publique, que ce soit à l’initiative d’une autorité publique ou d une personne morale
  2. Tout dispositif de vidéosurveillance visionnant un lieu ouvert au public, que ce soit à l’initiative d’une autorité publique, d une personne morale ou d’une personne physique
  3. Tout dispositif de vidéosurveillance visionnant les abords des bâtiments et installations publics ;
  4. Tout dispositif de vidéosurveillance visionnant les abords immédiats des bâtiments et installations appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé en cas de risque d’attentat terroriste  (personnalités, par exemple, ambassades, etc) ;
  5.  Tout dispositif de vidéosurveillance visionnant les voies de circulation routière.
  6. Tout dispositif de vidéosurveillance visionnant certains lieux revêtant une dimension ou une complexité particulière. Le préfet peut autoriser qu’un périmètre de voie publique ou compris dans un établissement ou un lieu ouvert au public puisse être vidéosurveillé, dans les limites et le cadre des finalités imposées par la loi.

Sont visées par la notion d’ensemble immobilier ou foncier complexe les lieux ouverts au public dans des zones à forte concentration urbaine ou touristique ou dont la configuration géographique et architecturale rend difficile l’intervention des services de sécurité ou de secours mais également dans des zones utilisées dans le cadre de manifestations exceptionnelles.
Pourraient entrer dans ce champ, à titre d’exemple : la place de la Concorde, une cité composée de plusieurs immeubles à usage d’habitation, une zone rurale utilisée dans le cadre d’une manifestation d’une ampleur exceptionnelle, comme une rave-party.

Ces dispositifs sont constitués dès qu’il y a association d’une caméra et d’un moniteur, quelque soit le nombre ou le type de caméras, le nombre ou le type de moniteur, que le mode de fonctionnement soit permanent ou pas, avec ou sans enregistrement, que ce soit avec une visualisation locale ou distante.
Par contre, la diffusion sur internet d’images issues de webcams ne constitue pas un dispositif de vidéosurveillance dans la mesure où il n’y a pas «visionnage» des images sur un écran appartenant au propriétaire de la webcam mais transmission directe sur internet.

Ces dispositifs devront être mis en conformité au plus tard le 26 août 2009.

Ses limites :

Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n’accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéosurveillance mentionnée ci-dessus n’est pas applicable.
La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
Les dispositions générales du code civil sur le droit à l’image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail (3ème alinéa de l’article L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) sont alors applicables.

L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende toute personne ayant volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, un lieu qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire.

Les sanctions :

Le fait d’installer un système de vidéosurveillance ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.
D’autres articles trouvent également à s’appliquer.
L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

  • en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  • en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

De la même façon, le non-respect des articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du Code du travail qui imposent une information préalable du comité d’entreprise en cas de mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance peut également entraîner l’application de sanctions.

Liens officiels :