Généralités Rôle des Préfets La CNIL Le droit du travail
Compétence des Préfets

L’installation d’un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence des Préfets.
Selon une enquête IPSOS de Mars 2008, 71 % des personnes interrogées sont favorables à la vidéosurveillance dans les lieux publics.  
En 2007, la CNIL a reçu 1.400 déclarations de vidéosurveillance contre 300 en 2005.  
Le Gouvernement a pour projet d’installer 38.000 caméras supplémentaires.

Le système prévoit que toute vidéosurveillance mise en place dans les lieux ouverts au public doit correspondre à une finalité de sécurité des personnes et des biens, contre les agressions, les vols, le terrorisme.

Une autorisation préalable doit être obtenue de la part du Préfet du Département. Cette autorisation est donnée pour cinq ans, et est renouvelable après avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.
Les systèmes de vidéosurveillance font l’objet d’un contrôle par la Commission, composée d’un magistrat du Tribunal administratif, d’un maire, d’un représentant de la Chambre de Commerce et d’une personnalité qualifiée choisie par le Préfet.

Selon le décret 2009-86 du 22 janvier 2009, la Commission peut se faire communiquer par le titulaire du système de vidéosurveillance l’autorisation de la date de mise en service et de localisation des caméras. La Commission a la possibilité de s’autosaisir pour contrôler les conditions de fonctionnement d’un système de vidéosurveillance, et faire des recommandations ou suspendre le système.

Les contraintes
L’arrêté du 3 août 2007 détermine un certain nombre de contraintes minimales auxquelles doivent désormais obéir les systèmes installés afin de fournir aux services de police et de gendarmerie :
- des caméras proposant des images ayant une qualité suffisante et nécessaire pour l’exercice de leurs attributions,
- des conditions d’exploitation des images aisées.

C’est ainsi que les normes qui ont été définies portent sur :
- La prise d'image (qui doit être adaptée à l'environnement)
- La transmission (qui doit permettre l'acheminement des images depuis la caméra vers l'unité de stockage et/ou de visualisation)
- L'enregistrement des images (qui doit garantir une qualité minimale des images enregistrées et la traçabilité de certaines actions)
- L'exportation aux services de sécurité (qui doit permettre aux services de relire les vidéos sans dégradation de qualité)
- La cohérence globale (Le système de vidéosurveillance doit permettre de répondre aux finalités pour lesquelles il a été mis en place)

Il s’agit de contraintes minimales. L’exploitant devra s’assurer que les exigences minimales de l’arrêté soient satisfaites durant toute la durée de service de l’installation. Il n’est donc pas interdit à un exploitant d’un dispositif de vidéosurveillance d’installer des matériels qui
ont des caractéristiques supérieures à celles définies dans le règlement.

Les conséquences
Traçabilité des actions réalisées sur les flux vidéo et les images enregistrées
L'arrêté pose les principes permettant le contrôle à postériori des actions effectuées sur les images.
Pour cela, il doit être possible de consulter un journal des principales actions effectuées contenant au minimum l’historique des opérations de modifications, suppressions et d’exportations d’enregistrements.
Pour les opérations d'exportation, il est rappelé que le journal doit impérativement déterminer et indiquer la liste des fichiers exportés, ainsi que la date et l'heure des images filmées, leur durée, l'identifiant des caméras concernées, la date et l'heure de l'exportation, l'identité de la personne ayant réalisé l'exportation.

Le journal devra être sous forme électronique pour les systèmes numériques et pourra être tenu à la main pour les systèmes de vidéosurveillance de moins de huit caméras (que les enregistreurs soient analogiques ou numériques).

Cette notion rejoint et complète celle de la nécessaire tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet mentionné dans l'article 13 du décret N°96-926 du 17 octobre 1996. La tenue manuelle d’un tel registre n’est plus nécessaire en cas de journal électronique reprenant les mêmes informations.

Support d’extraction des données
L’arrêté exige que le système d’enregistrement puisse au minimum exporter les données sur un support non réinscriptible, le plus souvent de type CDROM ou DVDROM et prévoit, dans les cas de volumes important de données à exporter, la possibilité d’utiliser des disques durs utilisant une connectique « standard ».

Il convient de préciser que cette possibilité n’est pas une obligation et qu’actuellement, les connectiques de type USB, IEE 1394A ou IEE 1394 B, RJ45 peuvent être considérées comme standard dans la mesure ou elles équipent par défaut la majorité des ordinateurs du marché.

La connectique série (RS 232) qui fut standard dans les années 90, ne peut en revanche plus être considérée comme telle de nos jours. Cet élément est donc laissé à l'appréciation de l'expertise et doit avant tout permettre de s'affranchir des connectiques qui seraient trop rares. Cette notion de « standard » pourra donc évoluer avec les technologies.
Dans le même esprit, pour la compression, certaines implémentations des normes MJPEG,MPEG 2, ou MPEG 4 peuvent être considérées comme standard dans la mesure où elles sont largement diffusées sur Internet et libres de droits. Celles-ci ne nécessitent donc pas la fourniture par le déclarant d’un logiciel de lecture. A contrario, pour un système de type ondelettes propriétaire ou d'implémentation propriétaire ou peu diffusée, il convient que le déclarant prévoit la fourniture d’un logiciel au profit de la police pour que les données puissent être exploitées. A titre d'illustration, les fichiers qui peuvent êtres visionnés par des logiciels libres de droits et largement diffusés de type "VLC", "Média Player Classic" et autres n'ont pas besoin d'être fournis avec un logiciel de lecture spécifique.

Plan large/ plan étroit
Il faut toujours rappeler que la classification plan large/plan étroit dépend de l'objectif fixé à la caméra et ceci indépendamment de son lieu d'implantation.
L’opérateur devra donc adapter les éléments déficients ou mal dimensionnés du système lorsque la qualité des images restituées est incompatible avec les objectifs de celui-ci.
Exemple d’objectifs et d’adaptations souhaitées :

  • des caméras dont l’objectif est de faciliter le contrôle des flux sont des caméras fonctionnant habituellement en plan large. Néanmoins, dès qu’il est précisé que ce contrôle doit permettre de savoir quelles sont les personnes sur les vidéos, ces caméras seront considérées comme fonctionnant en plan étroit ;
  • de même, une caméra surveillant une entrée de parking dont l’objectif est de contrôler quelle personne et/ou quel véhicule accède au parking devra fonctionner en 4 CIF et en 6 images par seconde ou 12 images par seconde (flux en déplacement rapide) selon l’entrée régulée ou non des véhicules et personnes ;
  • toute caméra dont l’objectif est d’analyser des informations sur les individus ou les objets dans la scène devra être considérée comme fonctionnant en plan étroit, et ce quelles que soient sa situation et son implantation ;
  • toute caméra dont l’objectif est d’analyser des informations sur des individus ou des objets en déplacement rapide présents dans la scène devra fonctionner en 12 images

Les autres modifications intervenues depuis janvier 2009

Le contenu du dossier Préfecture
En cas de dispositif de vidéosurveillance dans un lieu ou un établissement ouvert au public comportant 7 caméras maximum :
Le dossier dans ce cas est très simplifié et se compose du formulaire CERFA n° 13806*01 complété, de l’affiche d’information du public et du justificatif de conformité si l’installateur n’est pas certifié (si vous avez fait appel à un installateur certifié, vous devez pouvoir produire son attestation en cas de contrôle mais n’êtes pas obligé de la transmettre dans le cas où vous effectuez votre déclaration par téléprocédure) ; Eventuellement d’une liste complémentaire des personnes habilitées à accéder aux images si la partie 6 du formulaire ne suffit pas.
En cas de dispositif de vidéosurveillance dans un lieu ou un établissement ouvert au public comportant 8 caméras minimum :
Le dossier dans ce cas se compose du formulaire CERFA n° 13806*01 complété, du rapport de présentation, du plan de détail, de l’affiche d’information du public, et du justificatif de conformité si l’installateur n’est pas certifié (si vous avez fait appel à un installateur certifié, vous devez pouvoir produire son attestation en cas de contrôle mais n’êtes pas obligé de la transmettre dans le cas où vous effectuez votre déclaration par téléprocédure) ; Eventuellement d’une liste complémentaire des personnes habilitées à accéder aux images si la partie 6 du formulaire ne suffit pas.
En cas de dispositif de vidéosurveillance d’un périmètre (en voie publique ou dans un lieu ouvert au public) :
Le dossier dans ce cas se compose du formulaire CERFA n° 13806*01 complété, du rapport de présentation, du modèle d’affiche et/ou de panonceau d’information du public, du plan du périmètre, du justificatif de la conformité aux normes techniques (attestation de conformité par un installateur certifié ou questionnaire dans l’autre cas), de la description du dispositif (dans ce cas de figure ce descriptif sera limité aux techniques employées et aux modes de visionnage et d’exploitation des images le nombre de caméras et leur emplacement n’auront pas à être indiqués). Eventuellement la liste complémentaire des personnes habilitées à accéder aux images si la partie 6 du formulaire ne suffit pas.

L’apparition de la notion de périmètre
Un plan du périmètre : Il s’agit d’un document qui peut se substituer au plan de détails et au plan de masse, montrant l’espace susceptible d’être situé dans le champ de vision d’une ou plusieurs caméras dans le cas d’une demande portant sur un périmètre à vidéosurveiller;

La description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images :
Théoriquement ces informations sont indiquées dans les parties 5,7 et 8 du formulaire mais en cas de dispositif élaboré notamment en cas de traitement par une société extérieure, un document expliquant le fonctionnement du système peut-être demandé.

Modèle de l’affiche ou du panonceau d’information du public :
Les panonceaux destinés à informer d’un système sur la voie publique doivent comporter un pictogramme (dessin) représentant une caméra. Si les affiches ou panonceaux sont placés dans les lieux et établissements ouverts au public, le nom ou la qualité, ainsi que le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour exercer son droit d’accès doivent y figurer.

Attestation de la conformité du système aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007 :
Deux cas de figure se présentent. En fonction de l’installateur auquel vous aurez recouru vous devrez produire un des documents prévus à cet effet :

  1. Si vous avez fait appel à un installateur certifié : une attestation de conformité établie par ce dernier suffit.
  2. Si votre installateur n’est pas certifié ou vous avez réalisé l’installation vous-même (particulier ou non-professionnel de la vidéosurveillance): il vous faut produire un questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normes techniques (voir modèle joint en Annexe 1).