Société ALTHENA | Dernière mise à jour : le 16 janvier 2026
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre M. Y a n n i c k L E C O R R E / ALTHENA, entreprise individuelle, dont le siège social est situé 3 Impasse du hamelet 14260 Le Mesnil au Grain, SIRET 50123255700022, et tout client professionnel ou personne morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).
Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de services administratifs, juridiques et réglementaires proposées par ALTHENA, notamment :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve au moment de la signature d’un devis, de la validation d’un bon de commande ou de tout échange écrit (email, formulaire) confirmant la volonté de recourir aux services d’ALTHENA.
Le devis validé ou bon de commande constitue la preuve du contrat entre les parties.
ALTHENA s’engage à fournir au Client une prestation d’accompagnement administratif, réglementaire et de conseils comprenant une analyse gratuite de la situation du Client basée sur un échange oral ou par mail, puis selon le choix du Client :
Sur la base d'un second questionnaire complet, écrit ou oral et de la communication de documents transmis par le Client, ou son représentant, la rédaction, la constitution, sur mesure, et le dépôt (le cas échéant) des dossiers requis :
Rédaction et dépôt des documents sur mesure :
Sur demande - des préfectures - de pièces complémentaires :
Sur la base d'un questionnaire complet (lors d'une reprise de dossier déclaré par un tiers autre qu'ALTHENA), ou sur la base de documents ou d'éléments transmis par un Client ayant bénéficié d'une prestation "initiale", ALTHENA s’engage à fournir au Client une prestation de suivi administratif, réglementaire et de conseils comprenant :
* Ce documents seront transmis, par mail, en copie au Client, ainsi qu'une attestation de télédéclaration reprenant l'intégralité du contenu du CERFA.
# Ces documents sont transmis à la préfecture.
* Documents transmis par mail au Client | # Documents transmis en préfecture.
Précision : ALTHENA agit en qualité de mandataire ou conseil administratif. Elle n'est pas responsable du contenu factuel fourni par le Client, y compris technique, des décisions administratives ou des retards imputables à des tiers.
Le Client s'engage à fournir, dans les délais demandés, des informations exactes, à vérifier les documents avant dépôt et à informer ALTHENA de tout changement technique ou administratif substantiel (responsable-déclarant, nombre de caméras, zones de masquage, etc.).
Les tarifs sont indiqués en Euros TTC dans les devis, bons de commande et factures.
TVA non applicable (Art. 293B du CGI).
Les tarifs indiqués ci-dessus sont indicatifs : ils sont susceptibles de varier à la hausse en fonction de la compléxité des dossiers et de la mauvaise qualité des plans fournis.
Les éventuels frais engagés pour la mise en conformité (postaux, taxes administratives, Kbis, etc.) sont à la charge du Client.
Paiement comptant à réception des livrables (Chèque ou Virement). Pénalités de retard : conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvrira droit à des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Propriété : Les documents produits par ALTHENA sont protégés par le droit d’auteur. Le Client reçoit une licence non-exclusive, personnelle et non transférable d’utilisation de ces documents strictement dans le cadre de sa conformité réglementaire.
Confidentialité : ALTHENA s’engage à traiter les données du Client avec discrétion et confidentialité, conformément à sa Politique de confidentialité. Les informations transmises ne sont utilisées qu’aux fins de la prestation et ne sont ni revendues, ni divulguées à des tiers non autorisés, sauf demande expresse et écrite du Client (cas de la portabilité du dossier).
Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la prestation.
La responsabilité d’ALTHENA est strictement limitée aux obligations contractuelles et ne saurait être engagée :
En aucun cas la responsabilité d’ALTHENA ne pourra excéder le montant total facturé au titre de la prestation litigieuse (limité à 1 dossier).
La durée de la prestation est celle indiquée dans le devis.
La résiliation : chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. Seules les prestations effectivement réalisées seront facturées.
Les traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité. Le Client autorise la transmission des données aux administrations (Préfecture, CNIL).
Le contrat entre les Parties est soumis au droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux de Caen (14) seront seuls compétents. Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non conforme à la loi, elle serait réputée non écrite, sans remettre en cause la validité des autres dispositions.