Conformité vidéoprotection : vos obligations, les sanctions.
Depuis 2007, ALTHENA allège le quotidien des entrepreneurs — quels que soient leur secteur (commerçants, industriels, professionnels du secteur médical et paramédical, installateurs, co-propriétés, etc.) ou la taille de leurs installations — en prenant en charge la mise en conformité administrative et juridique de leurs systèmes de vidéoprotection, une démarche souvent technique, chronophage et éloignée de leurs priorités opérationnelles.
Forte de plusieurs centaines de dossiers traités, de la petite structure au site industriel ou commercial complexe, notre expertise s’adapte à chaque réalité pour vous offrir une solution clé en main, fiable et réellement sur mesure.
Quelques mots sur vos obligations légales
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Vous devez disposer d'une autorisation préfectorale valide.
Un arrêté préfectoral est valable 5 ans. Cependant, les déclarations de "modifications substantielles" durant cette période sont obligatoires et, à terme, la demande de renouvellement. Ces divers manquements sont sanctionnés pénalement et, parfois, administrativement, par la fermeture de l'établissement.
Art. L254-1 CSI (lien direct vers un site officiel) -
Vous devez être en conformité avec le RGPD et les recommandations de la CNIL.
Tenue d'un registre de traitement des données personnelles en vidéoprotection, organisation d'un droit d’accès aux images, sécurisation des images, respect de l'intimité des personnes et des délais de conservation des images.
Art. 226-1 CP
"En savoir plus sur la vidéoprotection" par la CNIL (lien direct vers le site officiel) -
Vous êtes tenus par des obligations d’information.
Consultation du CSE, information des salariés et de la clientèle (affichages obligatoires).
Notre accompagnement
Dans un premier temps, nous réalisons avec vous, gratuitement et sans engagement, un diagnostic de conformité (téléphonique/mail).
Vous décidez librement de nous confier la prise en charge initiale complète de vos dossiers administratifs, incluant l'élaboration de l'ensemble des documents (sur la base d'un questionnaire et de plans), les démarches préfectorales, la mise en conformité RGPD (CNIL), les obligations d’affichage et les procédures relatives au droit d’accès.
Cette prestation peut s'accompagner d'une prestation complémentaire comprenant, éventuellement, la reprise d'un dispositif déjà déclaré par un tiers, mais surtout le suivi réglementaire de votre dossier initial : modifications, renouvellements, correspondance avec les administrations, ainsi que l’émission d’avis et de recommandations, notamment lors de l'évolution des textes légaux et réglementaires.
La prise en charge de la constitution initiale de votre dossier est fixée à (partir de) 75 € (selon la complexité du site et la qualité de vos plans); celle du suivi étant ensuite déterminé par la nature, la complexité et l’évolution prévisible de votre situation.
Pour les déclarations multi-sites, nous proposons une tarification dégressive.
Toutes nos prestations font l'objet de devis et de facturations (TVA non applicable - Art.293 B du CGI).