Conformité vidéoprotection : vos obligations, les sanctions.
Depuis 2007, ALTHENA allège le quotidien des professionnels — quels que soient leur secteur (commerçants, industriels, professionnels du secteur médical et paramédical, installateurs, co-propriétés, etc.) ou la taille de leurs installations — en prenant en charge la mise en conformité administrative et juridique de leurs systèmes de vidéoprotection, une démarche souvent technique, chronophage et éloignée de leurs priorités opérationnelles.
Forte de plusieurs centaines de dossiers traités, de la petite structure au site industriel ou commercial complexe, notre expertise s’adapte à chaque réalité pour vous offrir une solution clé en main, fiable et réellement sur mesure.
Quelques mots sur vos obligations légales
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Vous devez disposer d'une autorisation préfectorale valide lorsque votre établissement reçoit librement du public.
Un arrêté préfectoral est valable 5 ans. Cependant, les déclarations de "modifications substantielles" durant cette période sont obligatoires et, à terme, la demande de renouvellement. Ces divers manquements sont sanctionnés pénalement et, parfois, administrativement, par la fermeture de l'établissement ou des pénalités financières.
Art. L254-1 CSI (lien direct vers un site officiel) -
Vous devez être en conformité avec le RGPD, le droit européen et les recommandations de la CNIL.
Tenue d'un registre de traitement des données personnelles en vidéoprotection, organisation d'un droit d’accès aux images, sécurisation des images, respect de l'intimité des personnes et des délais de conservation des images.
Art. 226-1 CP
"En savoir plus sur la vidéoprotection" par la CNIL (lien direct vers le site officiel) -
Vous êtes tenus par des obligations d’information individuelles et collectives.
Consultation du C.S.E., information des salariés et de la clientèle (parfois sur 2 niveaux).
Notre accompagnement
Dans un premier temps, je vous propose de réaliser, gratuitement et sans engagement, un diagnostic de conformité (téléphonique/mail) de l'un de vos sites.
Ensuite, vous décidez librement de me confier la prise en charge complète d'un premier dossier administratif, incluant l'élaboration de l'ensemble des documents (sur la base d'un questionnaire et de plans), la démarche de déclaration préfectorale, la mise en conformité RGPD (CNIL), les obligations d’affichage et les procédures relatives au droit d’accès.
Cette prestation peut concerner la 1ère déclaration d'un site, dite "Solution initiale" ou une déclaration de modification ou de renouvellement, dite "Solution évolution" comprenant la reprise d'un dispositif déjà déclaré par un tiers, la correspondance avec les administrations, ainsi que l’émission d’avis et de recommandations, notamment lors de l'évolution des textes légaux et réglementaires.
Je propose également d'autres prestations concernant les sites ne recevant pas de public et non-sousmis à une procédure de déclaration préfectorale "Solution Conformité RGPD et Droit du travail" ou les enseignes soumises à l'obligation d'information et de consultation des instances représentatives "Solution Conformité sociale".
La tarification des "Solutions" est librement disponible dans "Documents disponibles" de l'espace "déclarant". Un coût additionnel peut s'appliquer en cas d'urgence et si la mauvaise qualité des plans nécessite leur reprise graphique.
Pour les déclarations multi-sites d'une même enseigne, je propose une tarification dégressive. Les professionnels installateurs bénéficient d'un tarification adaptée à leur activité (me contacter directement).
Toutes mes prestations font l'objet de devis sur demande et de facturations (TVA non applicable - Art.293 B du CGI).
Leur règlement s'effectue, sans délai, à réception du dossier complet.